Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5906 n° 2026004144
T. com. 5906, 6 juill. 2026, n° 2026004144
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/07/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [D] [G] Anciennement : [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] Activité : Esthétique. Achat et vente de produits cosmétiques imma
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tcom 3701 n° 2026004144
T. com. 3701, 23 juin 2026, n° 2026004144
*1DE/00/26/75/80* R.G. : 2026004144 P.C. : 2026J183 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/06/2026 A 14:00 Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Demandeur : * Selàrl MJ Corp, m
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