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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026004407 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5906 n° 2026004407

    T. com. 5906, 17 août 2026, n° 2026004407

    DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/08/2026 N° de R.G. : 2026004407 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], [Localité 1], comparaissant par Madame Morgane Buffet, substitut du procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92d4e1195da062e05e3c3c
  • tcom 7608 n° 2026004407

    T. com. 7608, 17 juin 2026, n° 2026004407

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2026 004407 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 17 juin 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : en audience publique le 13 mai 2026 DEMANDEUR: EURO LOC (SAS) - [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a367f40cdc6046d470912ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1