Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5906 n° 2026004515
T. com. 5906, 17 août 2026, n° 2026004515
17/08/2026 2026004515 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/08/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 18-12-2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 10-0
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tcom 4401 n° 2026004515
T. com. 4401, 10 juin 2026, n° 2026004515
*1DE/00/38/12/23* R.G. : 2026004515 P.C. : 2026-187 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 10/06/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 27 mai deux mil vingt-six, où étaient présents et siég
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