Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026004564 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2026004564

    T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026004564

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Lauria

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a0a5593c619cd1f2d9c76
  • tcom 6401 n° 2026004564

    T. com. 6401, 6 juill. 2026, n° 2026004564

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement en date du 06/07/2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Xavier LE MINTIER, Président Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 06/07/2026, devant : M. Xavier LE MINTIER, Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5178f593c619cd1fb39632

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1