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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5906 n° 2026004598

    T. com. 5906, 17 août 2026, n° 2026004598

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/08/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 31/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : DE POINTZERO Société par actions simplifiée, [Adresse 1] Activité : Restauration immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés t

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92d640195da062e05e6aee
  • tcom 2104 n° 2026004598

    T. com. 2104, 7 juill. 2026, n° 2026004598

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004598 Numéro PC : 4163800 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/07/2026 A l'égard de : DAG (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 922 549 704 Prise en la personn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5206b693c619cd1fb7756a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1