Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5906 n° 2026004647
T. com. 5906, 17 août 2026, n° 2026004647
17/08/2026 2026004647 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/08/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 10-06-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 14-1
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tcom 7202 n° 2026004647
T. com. 7202, 4 août 2026, n° 2026004647
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004647 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 04/08/2026 ***** DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): TRANSPORT EXPRESS LR (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE
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tcom 6401 n° 2026004647
T. com. 6401, 6 juill. 2026, n° 2026004647
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement en date du 06/07/2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Xavier LE MINTIER, Président Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 06/07/2026, devant : M. Xavier LE MINTIER, Pr
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