Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2104 n° 2026004667
T. com. 2104, 7 juill. 2026, n° 2026004667
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004667 Numéro PC : 4163796 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/07/2026 A l'égard de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 912 659 919 Prise en la personne d
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tcom 7608 n° 2026004667
T. com. 7608, 27 mai 2026, n° 2026004667
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rôle 2026 004667 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 27 mai 2026 Juge des référés : Monsieur Philippe PIGANEAU Greffier : Madame Sabrina PERIN Débats : en audience publique le 27 mai 2026 DEMANDEUR: [Adresse 1] Busin
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