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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4401 n° 2026004717

    T. com. 4401, 16 juill. 2026, n° 2026004717

    AFFAIRE 2026004717 JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 ENTRE : La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1] ; agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE sui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b454184f14adac96b24fc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1