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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6401 n° 2026004720

    T. com. 6401, 20 juill. 2026, n° 2026004720

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement en date du 20/07/2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Xavier LE MINTIER, Président Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/07/2026, devant : M. Xavier LE MINTIER, Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b6049d6da041962807989
  • tcom 5910 n° 2026004720

    T. com. 5910, 23 févr. 2026, n° 2026004720

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 23/02/2026 SAS [Adresse 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [C] [X] faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, accompagné

    Lire la décision → Vérifier la source 69b6b8c8cdc6046d47c0d97d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1