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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3405 n° 2026004758

    T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2026004758

    Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/07/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : CHOISY NEWBURN (SCI) [Adresse 1] : Rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4ce3c193c619cd1f78da50
  • tcom 3102 n° 2026004758

    T. com. 3102, 15 juin 2026, n° 2026004758

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juin 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS PLAQUISTES DE L'OCCITANIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a326721cdc6046d4797427a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1