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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2026004765

    T. com. 7501, 9 juill. 2026, n° 2026004765

    Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [U] CHAMBRE 1-6 MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 09/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026004765 Sur req

    Lire la décision → Vérifier la source 6a51866393c619cd1fb3ebb3
  • tcom 3405 n° 2026004765

    T. com. 3405, 13 févr. 2026, n° 2026004765

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004765 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civil

    Lire la décision → Vérifier la source 69acd3e7cdc6046d47e52b53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1