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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6401 n° 2026004773

    T. com. 6401, 30 juill. 2026, n° 2026004773

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 30/07/2026 La cause a été entendue à l'audience du 27/07/2026 à laquelle siégeaient : Le Juge des référés : Xavier LE MINTIER assisté du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi nous juge des Référés avons mis l'affaire en délibér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6dce27d6da041962bbd0da
  • tcom 3102 n° 2026004773

    T. com. 3102, 20 avr. 2026, n° 2026004773

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS A.N SECURITE INCENDIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoit DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charle

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7392dcdc6046d47fdfdd9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1