Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8201 n° 2026004861
T. com. 8201, 25 août 2026, n° 2026004861
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SANS POURSUITE D'ACTIVITE - L681-2 II du 25/08/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004861 2026000720 [S] [J], [H] Dossier : PC/09052 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contra
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tcom 7608 n° 2026004861
T. com. 7608, 26 mai 2026, n° 2026004861
Rôle 2026 004861 Jugement du 26 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 26 mai 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me Charlène LOUVEAU tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : SNC SAINTE [Loca
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