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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026004934 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1704 n° 2026004934

    T. com. 1704, 11 août 2026, n° 2026004934

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 004934 JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SCP [E] [I] - prise en la personne de Maître [E] [I], [Adresse 1] ROCHELLE, DEMANDERESSE, suivant requête aux fins de conversion de la procé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a96941d195da062e0ad2e69
  • tcom 8401 n° 2026004934

    T. com. 8401, 12 mars 2026, n° 2026004934

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 12/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004934 Débiteur(s): [G] [L] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : M. YAHYAOUI Ridouane, président présent Composition du

    Lire la décision → Vérifier la source 69e55416cdc6046d47d66bd7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1