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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026004951 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2026004951

    T. com. 2104, 21 juill. 2026, n° 2026004951

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004951 Numéro PC : 4163812 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/07/2026 A l'égard de : LA [Localité 1] MESURE (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Numéro SIREN :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b29dbd6da041962780f4b
  • tcom 7501 n° 2026004951

    T. com. 7501, 8 avr. 2026, n° 2026004951

    Copie exécutoire : SELARL INTUITU SOCIETE D'AVOCATS - Me Pascal LEMAITRE & Me Kinga FIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au mandataire ad hoc REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e82a5cdc6046d4762b3e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1