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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2104 n° 2026005192

    T. com. 2104, 28 juill. 2026, n° 2026005192

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005192 Numéro PC : 4163013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/07/2026 A l'égard de : [L] (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 823 132 782 Prise en la personne de ses repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cdd09d6da041962acec6e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1