Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 6303 n° 2026005278
T. com. 6303, 13 mai 2026, n° 2026005278
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 13 MAI 2026 Maintien période d'observation : YSSA (SAS) RG 2026 005278 PC 41226139 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Monsieu
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tcom 4901 n° 2026005278
T. com. 4901, 29 avr. 2026, n° 2026005278
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée -L644-6 et R644-4 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005278 _____ DEMANDEUR(S) : SELARL [N] [R] prise en la personne de Maître
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