Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 6201 n° 2026005364
T. com. 6201, 26 août 2026, n° 2026005364
2026005364 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 26/08/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 14/08/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL FIBRE SERVICE [Adresse 1] Activité : Pose raccordement et mesure sur fibre optique rénovation bâtiments. immatriculée au Registre du Commerce e
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tcom 7501 n° 2026005364
T. com. 7501, 23 févr. 2026, n° 2026005364
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE JUGEMENT PRONONCE LE 23/02/2026 RG 2026005364 PC P202101680 SARL ADMV [Adresse 1] HOMOLOGATION DE TRANSACTION ENTRE : SELAFA MJA en la personne de Me [V] [H], mandataire jud
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