Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5910 n° 2026005561
T. com. 5910, 29 juin 2026, n° 2026005561
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 29/06/2026 SAS MOUVAUX CARROSSERIE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE
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tcom 4901 n° 2026005561
T. com. 4901, 29 avr. 2026, n° 2026005561
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005561 DEMANDEUR(S): SARL SUBATOLL (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): M. [R
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