Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4901 n° 2026005611
T. com. 4901, 8 juill. 2026, n° 2026005611
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/07/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005611 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : OUEST AGENCEMENT CREATI
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tcom 5910 n° 2026005611
T. com. 5910, 6 juill. 2026, n° 2026005611
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/07/2026 Monsieur [L] [F] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT
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