Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4901 n° 2026005643
T. com. 4901, 29 juill. 2026, n° 2026005643
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005643 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : SAS S2B GASTRO (SAS) [A
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tcom 6303 n° 2026005643
T. com. 6303, 4 juin 2026, n° 2026005643
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 4 JUIN 2026 Maintien période d'observation : Monsieur [S], [W] [I] RG 2026 005643 PC 41226161 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 mai 2026 de : Monsieur Thierry BERGER Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU,
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