Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 4401 n° 2026005693
T. com. 4401, 10 juin 2026, n° 2026005693
*1DE/00/38/11/93* R.G. : 2026005693 P.C. : 2026-108 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 10/06/2026 JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 4 Février 2026, le Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de redressement ju
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles