Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 3102 n° 2026005993
T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2026005993
Numéro de rôle : 2026005993 PC : 2026/349 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS ANUSHKA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, préside
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tcom 6303 n° 2026005993
T. com. 6303, 21 mai 2026, n° 2026005993
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : HERACLIDE PIERRELATTE SNC RG 2026 005993 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY Monsieu
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