Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026006033

    T. com. 7608, 7 juill. 2026, n° 2026006033

    Rôle 2026 006033 Jugement du 7 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026 DANS LA CAUSE ENTRE En demande Monsieur [N] [B] [Adresse 1] représenté par Me Hélène QUESNEL de la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5194fc93c619cd1fb429f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles