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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026006127 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026006127

    T. com. 7608, 7 juill. 2026, n° 2026006127

    Rôle 2026 006127 Jugement du 7 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 7 juillet 2026 DANS LA CAUSE SAS CREATIONS GOURMANDES (SAS) Faisant s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5195d293c619cd1fb42deb
  • tcom 8401 n° 2026006127

    T. com. 8401, 29 avr. 2026, n° 2026006127

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006127 Demandeur (s): [F] [N] SELARL ETUDE [Q] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0c211acdc6046d472b3a33

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1