Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7608 n° 2026006357
T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026006357
Rôle 2026 006357 Jugement du 21 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Madame Flore CHATELET Monsieur Michel VAREILLES Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé
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tcom 8401 n° 2026006357
T. com. 8401, 10 juin 2026, n° 2026006357
Tribunal des activités économiques d '[Localité 1] Au nom du peuple français Jugement de radiation du 10/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006357 Demandeur : Rappel automatique de la procédure Défendeur : M. [X] [U] (EI) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représ
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