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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026006376 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2026006376

    T. com. 3102, 15 juin 2026, n° 2026006376

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juin 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS CREATION MIDI PLAC Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, prési

    Lire la décision → Vérifier la source 6a326847cdc6046d47975a2f
  • tcom 6303 n° 2026006376

    T. com. 6303, 28 mai 2026, n° 2026006376

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Redressement Judiciaire : PERTTELI (SARL) RG 2026 006376 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge, Madame Anne-Marie DELVA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1aa682cdc6046d47784272

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1