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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026006749

    T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026006749

    Rôle 2026 006749 Jugement du 25 août 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92e9b8195da062e06097d0
  • tcom 8401 n° 2026006749

    T. com. 8401, 16 avr. 2026, n° 2026006749

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 16/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006749 Débiteur(s):GASD (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]Représentant(s):M. [T] [R], co-gérant présent M. [W] [K], co-gérant présent M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e55b93cdc6046d47d700c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1