Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 4901 n° 2026006795
T. com. 4901, 29 juin 2026, n° 2026006795
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/06/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006795 DEMANDEUR(S): 44046 BASSE GOULAINE QUERONNIERES (SCCVTE) [Adresse 1] [Lo
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tcom 8401 n° 2026006795
T. com. 8401, 30 avr. 2026, n° 2026006795
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006795 Demandeur (s) : SARL MIROITERIE GV (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : M. CARISSIMI Philippe Président :
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