Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7501 n° 2026006796
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026006796
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2026006796 ENTRE : SAS BASILIC RESTAURATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 422259812 P
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tcom 4901 n° 2026006796
T. com. 4901, 29 juin 2026, n° 2026006796
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/06/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006796 DEMANDEUR(S): [Localité 1] (SCCVTE) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): M. [J] [A], assisté de Maître [G], du Cabinet
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