Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 4401 n° 2026007110
T. com. 4401, 22 juill. 2026, n° 2026007110
*1DE/00/38/27/48* R.G. : 2026007110 P.C. : 2026-410 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 22/07/2026 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du 15/07/2026, où étaient présents et siégeaient Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Pr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles