Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 8401 n° 2026007374
T. com. 8401, 6 mai 2026, n° 2026007374
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 06/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007374 Demandeur (s) : [N] SELARL ETUDE [K] représentée par M tée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
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tcom 7701 n° 2026007374
T. com. 7701, 7 avr. 2026, n° 2026007374
2026J358 2026007374 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2026 à 9:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame
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tcom 7701 n° 2026007374
T. com. 7701, 9 mars 2026, n° 2026007374
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 09/03/2026 à 9h30 2026007374 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substit
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