Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026008014 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2026008014

    T. com. 3102, 20 juill. 2026, n° 2026008014

    Numéro de rôle : 2026008014 PC : 2026/423 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SASu CHEVALIER Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, prés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f477484f14adac9c59101
  • tcom 5910 n° 2026008014

    T. com. 5910, 30 avr. 2026, n° 2026008014

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30/04/2026 2026/381 AG SAS FRUILIANCE [Adresse 1] RCS n° 501 394 399 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Fabien LEMAIRE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maî

    Lire la décision → Vérifier la source 69f47433cdc6046d4731f85c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1