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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6303 n° 2026008071

    T. com. 6303, 23 juill. 2026, n° 2026008071

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 IDG : Monsieur [S] [I] ex-gérant de la société YOURES EAU (SARL) RG 2026 008071 PC 41225385 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 juin 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET Président, Madame Marie CHATEAU, juge,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b3cf2d6da0419627a3537
  • tcom 3102 n° 2026008071

    T. com. 3102, 28 mai 2026, n° 2026008071

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [D] [L] [E] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du cod

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e73cacdc6046d4741c625

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1