Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026008360 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2026008360

    T. com. 3102, 20 juill. 2026, n° 2026008360

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 juillet 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SASu ATS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f475684f14adac9c58cad
  • tcom 4901 n° 2026008360

    T. com. 4901, 1 juill. 2026, n° 2026008360

    - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/07/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec activité - L641-10 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008360 DEMANDEUR(S): CC & GO (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): M. [T] [W], cogér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cedcd93c619cd1f792a4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1