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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026008510 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4901 n° 2026008510

    T. com. 4901, 1 juill. 2026, n° 2026008510

    - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/07/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008510 DEMANDEUR(S): RESTOSAUMUR (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cf20d93c619cd1f794fd1
  • tcom 1301 n° 2026008510

    T. com. 1301, 28 mai 2026, n° 2026008510

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 28/05/2026 Rôle n° 2026 008510 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/05/2026 (article 450 C.P.C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2d80e8cdc6046d472d95b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1