Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 4901 n° 2026008529
T. com. 4901, 22 juill. 2026, n° 2026008529
JUGEMENT EN DATE DU 22/07/2026 Extension du redressement judiciaire suite à confusion des patrimoines avec administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008529 DEMANDEUR(S): Néolithe (SAS) [Adresse 1] SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [K] [Y] en qualité d'ad
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tcom 1301 n° 2026008529
T. com. 1301, 16 juin 2026, n° 2026008529
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 16/06/2026 Rôle n° 2026 008529 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/06/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 16/06/2026 M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Loca
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