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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3102 n° 2026009364

    T. com. 3102, 31 août 2026, n° 2026009364

    Numéro de rôle : 2026009364 PC : 2026/503 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 31 août 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL A.E.B. CONSEILS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9699d9195da062e0ad9905

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1