Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 3102 n° 2026009566
T. com. 3102, 30 juill. 2026, n° 2026009566
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Ordonnance de caducité du 30 juillet 2026 N° de rôle : 2026009566 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CREDIT MUTUEL LEASING Immatriculée sous le numéro 642 017 834, ayant son siège social [Adresse 1] Non comparante ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL FC+ en sa qualité
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles