Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6303 n° 2026009728
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026009728
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : ARTECH COVERING SARL RG 2026 009728 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES Madame
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tcom 3405 n° 2026009728
T. com. 3405, 4 juin 2026, n° 2026009728
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009728 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 04/06/2026 Demandeur (s) : ELECTRICITE DE FRANCE (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 343 859 781 Représentant (s) : Me Hubert MAQUET - SCP THEMES Défendeur (s) : RICCOBONO PRESSE INVESTIS
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