Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7701 n° 2026010537
T. com. 7701, 22 juin 2026, n° 2026010537
PC : 2026J684 RG : 2026010537 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 22/06/2026 à 9H30 RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public pr
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tcom 7701 n° 2026010537
T. com. 7701, 11 mai 2026, n° 2026010537
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 11/05/2026 à 9h30 2026010537 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du pr
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