Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 3405 n° 2026010820

    T. com. 3405, 22 juin 2026, n° 2026010820

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010820 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/06/2026 Défendeur (s) : [D] SON (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentant (s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Pascal HEBRARD Juges

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b9e45cdc6046d477860a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles