Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3405 n° 2026010926

    T. com. 3405, 25 juin 2026, n° 2026010926

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010926 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 25/06/2026 Demandeur (s) : [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE PFEFFER [K] Défendeur (s) : FABTEC INDUSTRIES [Adresse 2] Représentant(s) : NON-COMPARANT Président

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3f898acdc6046d47fa0576

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles