Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7701 n° 2026011164

    T. com. 7701, 8 juin 2026, n° 2026011164

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 08/06/2026 Procédures Collectives R.G. : 2026011164 PC : 2026J431 Sté EUROSMART Étude, développement, fabrication et commercialisation d'instruments et de procèdes, techniques et accessoires desti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32c32dcdc6046d479eb0c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles