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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026011423 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2026011423

    T. com. 8401, 8 juill. 2026, n° 2026011423

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011423 Demandeur(s): Madame [L] [C], procureur de la République Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : No

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5613c993c619cd1fe0cb5a
  • tcom 8401 n° 2026011423

    T. com. 8401, 18 juin 2026, n° 2026011423

    Nos références à rappeler impérativement : / 2026 011423 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON ORDONNANCE ET NOTE Nous, J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a519d1393c619cd1fb44e65

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1