Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2026025718

    T. com. 7501, 12 juin 2026, n° 2026025718

    -Me [X] [C] -SELARL [K] [I] en la personne de Me [P] [K] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 12/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026025718 P.C. : P202500965 La SARL à associé un

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3227eacdc6046d47921264

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles