Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2026045659

    T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026045659

    *1DE/06/59/11/30* Signif : - SARL à associé unique [G] prise en la personne de Mme [P] [K] Copies : - TPG - SELAFA MJA en la personne de Me [X] [T] - Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 18 juin 2026 Chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3bd06dcdc6046d4784082d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles