Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7702 n° 2026F00227
T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2026F00227
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 2026 ENTRE : * l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, r
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tcom 7606 n° 2026F00227
T. com. 7606, 7 mai 2026, n° 2026F00227
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F227 Numéro de Procédure collective : 2025RJ58 Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : La SARL AMERICAN DREAM [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 8
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tcom 5601 n° 2026F00227
T. com. 5601, 10 mars 2026, n° 2026F00227
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F227 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] Défendeur (s) : Fac-Tech terrassement SAS [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL C
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tcom 9721 n° 2026F00227
T. com. 9721, 5 mars 2026, n° 2026F00227
2026F00227 - 2606400003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/03/2026 Numéro de rôle général : 2026F227 Numéro de Procédure collective : 2026RJ118 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMB
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