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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 9721 n° 2026F00505

    T. com. 9721, 2 juin 2026, n° 2026F00505

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F505 Numéro de Procédure collective : 2026RJ238 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e8c15195da062e0975140
  • tcom 7606 n° 2026F00505

    T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00505

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F505 Numéro de Procédure collective : 2026RJ118 JUGEMENT RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR: La SARL [P] SARL [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a803615195da062e0bf0e25
  • tcom 7401 n° 2026F00505

    T. com. 7401, 28 avr. 2026, n° 2026F00505

    2026F00505 - 2611800061/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner la société OZKAN SAIM aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, sub

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1e800cdc6046d47f458f9
  • tcom 8002 n° 2026F00505

    T. com. 8002, 9 avr. 2026, n° 2026F00505

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ113 Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1deb5cdc6046d478ad5a0
  • tcom 4202 n° 2026F00505

    T. com. 4202, 1 avr. 2026, n° 2026F00505

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F505 Numéro de Procédure collective : 2024RJ191 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : Monsieur [Z] [Y] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 69d771bccdc6046d47a02fbb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1