Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7402 n° 2026F00568
T. com. 7402, 27 août 2026, n° 2026F00568
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/08/2026 N° de Rôle : 2026F568 N° de PC : 2024RJ70 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue publiquement conformé
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tcom 2801 n° 2026F00568
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00568
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F568 Numéro de Procédure collective : 2026RJ238 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]
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tcom 4202 n° 2026F00568
T. com. 4202, 27 mai 2026, n° 2026F00568
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 27/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F568 Numéro de Procédure collective : 2026RJ180 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au R
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tcom 3801 n° 2026F00568
T. com. 3801, 18 mars 2026, n° 2026F00568
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 18/03/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F568 Procédure 2026RJ241 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du
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